Code forestier (nouveau), art. L321-13 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L321-13Code forestier (nouveau)en vigueurLégifrance : Code forestier (nouveau), article L321-13 (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2023
Versions: 3
Identifiant: LEGIARTI000046874168

Partie législative › LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS › TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS › Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière › Section 3 : Dispositions financières communes au centre national et aux centres régionaux de la propriété forestière

Cite Code forestier (nouveau), art. L122-12 abrogé le 15 octobre 2014 Légifrance : Code forestier (nouveau), article L122-12 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code forestier (nouveau) - art. L122-12

Voir dans l'examen

Signaler au législateur

Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code forestier (nouveau), article L321-13 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046874168
- Code forestier (nouveau), article L122-12 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025245816

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code forestier (nouveau) - art. L122-12 »

Nature du défaut :
L'article L321-13, en vigueur, renvoie à l'article L122-12 du Code forestier (nouveau), abrogé le 15 octobre 2014. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L122-12 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/4b8438faff.html

Ouvrir dans ma messagerie

Trouver le destinataire : votre député (Assemblée nationale, nouvel onglet) · les sénateurs (Sénat, nouvel onglet). Écrivez depuis leur page de contact, ou par courrier postal — aucune adresse n'est préremplie.

Partager ce constatX (nouvel onglet)Bluesky (nouvel onglet)LinkedIn (nouvel onglet)Facebook (nouvel onglet)WhatsApp (nouvel onglet)Courriel (nouvel onglet)