Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, art. 396 — renvoi vers un article transféré

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 396Code général des impôts, annexe III, CGIANIIIen vigueurLégifrance : Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, article 396 (nouvel onglet)

Depuis: 8 mai 2010
Versions: 10
Identifiant: LEGIARTI000022343738

Livre II : Recouvrement de l'impôt › Chapitre premier : Paiement de l'impôt › Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre › III : Paiement fractionné ou différé des droits › B : Mutations de propriété ou apports en société › 1 : Champ d'application

Cite Code rural et de la pêche maritime, art. R341-5 transféré le 24 août 2007 Légifrance : Code rural et de la pêche maritime, article R341-5 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code rural - art. R341-5

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, article 396 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022343738
- Code rural et de la pêche maritime, article R341-5 (transféré) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006591409

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code rural - art. R341-5 »

Nature du défaut :
L'article 396, en vigueur, renvoie à l'article R341-5 du Code rural et de la pêche maritime, transféré le 24 août 2007. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article R341-5 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/4b7197e396.html

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