Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, art. L352-2 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L352-2Code des communes de la Nouvelle-Calédonieen vigueurLégifrance : Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, article L352-2 (nouvel onglet)

Depuis: 17 février 2006
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000006362138

Partie législative › LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX › TITRE V : SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS › Chapitre II : Réserves communales de sécurité civile

Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, art. L351-4 abrogé le 31 octobre 2009 Légifrance : Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, article L351-4 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L351-4 (V)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, article L352-2 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006362138
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, article L351-4 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006362134

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L351-4 (V) »

Nature du défaut :
L'article L352-2, en vigueur, renvoie à l'article L351-4 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, abrogé le 31 octobre 2009. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L351-4 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/493befe5b7.html

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