Code minier, art. 218-8 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 218-8Code minieren vigueurLégifrance : Code minier, article 218-8 (nouvel onglet)

Depuis: 1er mai 2008
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000018266691

Livre III : Dispositions sociales › Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail › Chapitre II : Santé et sécurité au travail

Cite Code du travail, art. L4614-7 abrogé le 1er janvier 2018 Légifrance : Code du travail, article L4614-7 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code du travail - art. L4614-7

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code minier, article 218-8 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266691
- Code du travail, article L4614-7 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903335

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code du travail - art. L4614-7 »

Nature du défaut :
L'article 218-8, en vigueur, renvoie à l'article L4614-7 du Code du travail, abrogé le 1er janvier 2018. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L4614-7 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/48e5b926f2.html

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