Code civil, art. 2375 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 2375Code civilen vigueurLégifrance : Code civil, article 2375 (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2022
Versions: 3
Identifiant: LEGIARTI000044071552

Livre IV : Des sûretés › Titre II : Des sûretés réelles › Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles

Cite Code du travail, art. L122-14-5 abrogé le 31 décembre 1986 Légifrance : Code du travail, article L122-14-5 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code du travail - art. L122-14-5

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code civil, article 2375 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044071552
- Code du travail, article L122-14-5 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006645968

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code du travail - art. L122-14-5 »

Nature du défaut :
L'article 2375, en vigueur, renvoie à l'article L122-14-5 du Code du travail, abrogé le 31 décembre 1986. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L122-14-5 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/48d48a9ddf.html

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