Code du cinéma et de l'image animée, art. 231-27 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 231-27Code du cinéma et de l'image animéeen vigueurLégifrance : Code du cinéma et de l'image animée, article 231-27 (nouvel onglet)

Depuis: 14 juillet 2024
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000049980362

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE › Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE › Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE › Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques › Section 3 : Aides financières sélectives › Sous-section 1 : Aides à l'art et essai › Paragraphe 2 : Procédure et mod

Cite Code du cinéma et de l'image animée, art. 231-3 abrogé le 1er janvier 2025 Légifrance : Code du cinéma et de l'image animée, article 231-3 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code du cinéma et de l'image animée - art. 231-3

Voir dans l'examen

Signaler au législateur

Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code du cinéma et de l'image animée, article 231-27 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049980362
- Code du cinéma et de l'image animée, article 231-3 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047160791

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code du cinéma et de l'image animée - art. 231-3 »

Nature du défaut :
L'article 231-27, en vigueur, renvoie à l'article 231-3 du Code du cinéma et de l'image animée, abrogé le 1er janvier 2025. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 231-3 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/48a86cafad.html

Ouvrir dans ma messagerie

Trouver le destinataire : votre député (Assemblée nationale, nouvel onglet) · les sénateurs (Sénat, nouvel onglet). Écrivez depuis leur page de contact, ou par courrier postal — aucune adresse n'est préremplie.

Partager ce constatX (nouvel onglet)Bluesky (nouvel onglet)LinkedIn (nouvel onglet)Facebook (nouvel onglet)WhatsApp (nouvel onglet)Courriel (nouvel onglet)