Code de la santé publique, art. L1334-1-1 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L1334-1-1Code de la santé publiqueen vigueurLégifrance : Code de la santé publique, article L1334-1-1 (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2021
Versions: 4
Identifiant: LEGIARTI000042343093

Partie législative › Première partie : Protection générale de la santé › Livre III : Protection de la santé et environnement › Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail › Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux › Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire environnementale › Chapitre IV : Lutte contre le saturnisme. › Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante. › Section 1 :

Cite Code de la santé publique, art. L1334-3 abrogé le 1er janvier 2021 Légifrance : Code de la santé publique, article L1334-3 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de la santé publique - art. L1334-3 (VT)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la santé publique, article L1334-1-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042343093
- Code de la santé publique, article L1334-3 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037671594

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de la santé publique - art. L1334-3 (VT) »

Nature du défaut :
L'article L1334-1-1, en vigueur, renvoie à l'article L1334-3 du Code de la santé publique, abrogé le 1er janvier 2021. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L1334-3 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/482b51ad41.html

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