Code du cinéma et de l'image animée, art. 211-25 — incohérence de fond
Gravité : modérée — La formule « du même code » rattache par erreur le contrôle des recettes au code des impositions sur les biens et services. 611-13 montre qu'il s'agit de L. 212-32 du code du cinéma et de l'image animée.
Les deux articles visent les mêmes « dispositions relatives au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique prévues au 3° de l'article L. 212-32 ». Le 611-13 les rattache au code du cinéma et de l'image animée, alors que le 211-25, par la formule « du même code », les rattache au code des impositions sur les biens et services cité juste avant. Le renvoi du 211-25 ne colle donc pas (les durées 5 ans / 6 ans, elles, visent des aides distinctes).
Les passages surlignés sont ceux sur lesquels repose le constat — retrouvés mot pour mot dans le texte officiel.
- Depuis
- 27 avril 2024
- Versions
- —
- Identifiant
- LEGIARTI000049476863
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE › Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE › Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE › Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée › Section 2 : Aides financières automatiques › Sous-section 1 : Allocations d'investissement › Paragraphe 1 : Calcul
Des sommes sont calculées à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques des œuvres cinématographiques pour lesquelles l'agrément de production a été délivré. Le calcul est effectué par application de taux au produit de la taxe sur les spectacles cinématographiques au titre du terme prévu au 1° de l'article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et services pendant une durée de cinq ans à compter de la première représentation commerciale soumise aux dispositions relatives au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique prévues au 3° de l'article L. 212-32 du même code.
- Depuis
- 1er février 2023
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- —
- Identifiant
- LEGIARTI000047162353
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE › Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE › Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES › Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE › Chapitre I : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles › Section 2
Les sommes sont calculées pendant une durée de six ans à compter de la première représentation commerciale de l'œuvre en salles de spectacles cinématographiques, soumise aux dispositions relatives au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique prévues au 3° de l'article L. 212-32 du code du cinéma et de l'image animée.
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