Code de l'environnement, art. L535-4 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L535-4Code de l'environnementen vigueurLégifrance : Code de l'environnement, article L535-4 (nouvel onglet)

Depuis: 1er mai 2010
Versions: 4
Identifiant: LEGIARTI000022175388

Partie législative › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre III : Organismes génétiquement modifiés › Chapitre V : Contrôle et sanctions administratifs

Cite Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, art. 81 abrogé le 11 novembre 2012 Légifrance : Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, article 81 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 81

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de l'environnement, article L535-4 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022175388
- Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, article 81 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006359808

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 81 »

Nature du défaut :
L'article L535-4, en vigueur, renvoie à l'article 81 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, abrogé le 11 novembre 2012. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 81 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/46a121b9ac.html

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