Code rural et de la pêche maritime, art. L236-6 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L236-6Code rural et de la pêche maritimeen vigueurLégifrance : Code rural et de la pêche maritime, article L236-6 (nouvel onglet)

Depuis: 20 juillet 2023
Versions: 6
Identifiant: LEGIARTI000047861461

Partie législative › Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux › Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux › Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments › Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments › Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations › Chapitre VI : Les importations, échanges au sein de l'Union européenne et exportations › Section 3 : Les échanges intra

Cite Code des douanes, art. 2 bis abrogé le 1er mai 2026 Légifrance : Code des douanes, article 2 bis (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code des douanes - art. 2 bis

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code rural et de la pêche maritime, article L236-6 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047861461
- Code des douanes, article 2 bis (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006615337

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code des douanes - art. 2 bis »

Nature du défaut :
L'article L236-6, en vigueur, renvoie à l'article 2 bis du Code des douanes, abrogé le 1er mai 2026. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 2 bis pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/466cec1526.html

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