Code de l'éducation, art. L163-1 — renvoi vers un article transféré

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L163-1Code de l'éducationen vigueurLégifrance : Code de l'éducation, article L163-1 (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2022
Versions: 6
Identifiant: LEGIARTI000043484417

Partie législative › Première partie : Dispositions générales et communes › Livre Ier : Principes généraux de l'éducation › Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie › Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. › Chapitre III : Saint-Martin

Cite Code de l'éducation, art. L122-1 transféré le 24 avril 2005 Légifrance : Code de l'éducation, article L122-1 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de l'éducation - art. L122-1

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de l'éducation, article L163-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043484417
- Code de l'éducation, article L122-1 (transféré) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006524395

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de l'éducation - art. L122-1 »

Nature du défaut :
L'article L163-1, en vigueur, renvoie à l'article L122-1 du Code de l'éducation, transféré le 24 avril 2005. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L122-1 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/4566ebef69.html

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