Code des assurances, art. L311-59 — renvoi vers une subdivision introuvable (III)
Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable
- Depuis
- 29 novembre 2017
- Versions
- 1
- Identifiant
- LEGIARTI000036102887
Partie législative › Livre III : Les entreprises. › Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. › Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises › Section VII : Coopération et échange d'informations
… ; 2° Lorsqu'il procède à l'évaluation mentionnée à l'article L. 311-11, lorsqu'il adopte les mesures prévues au III de l'article L. 311-12 du même code, et lorsqu'il élabore le rapport prévu à l'article L. 311-14, le collège de résolution peut, le …
Cible : Code monétaire et financier, art. L311-12 Légifrance : Code monétaire et financier, article L311-12 (nouvel onglet)
La subdivision III n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.
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