Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV, art. 50 octies — renvoi vers un article abrogé (différé)

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 50 octiesCode général des impôts, annexe IV, CGIANIVen vigueurLégifrance : Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV, article 50 octies (nouvel onglet)

Depuis: 1er juillet 2021
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000043584984

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'État › Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées › Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée › Section VI : Importations › I : Franchises fiscales à l'importation

Cite Code général des impôts, CGI, art. 273 abrogé (différé) le 1er janvier 2027 Légifrance : Code général des impôts, CGI, article 273 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code général des impôts, CGI. - art. 273

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV, article 50 octies (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043584984
- Code général des impôts, CGI, article 273 (abrogé (différé)) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304309

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code général des impôts, CGI. - art. 273 »

Nature du défaut :
L'article 50 octies, en vigueur, renvoie à l'article 273 du Code général des impôts, CGI, abrogé (différé) le 1er janvier 2027. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 273 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/440c873181.html

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