Code de l'énergie, art. L134-30 — renvoi vers une subdivision introuvable (I)
Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable
- Depuis
- 1er juin 2011
- Versions
- 1
- Identifiant
- LEGIARTI000023985816
Partie législative › LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE › TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE › Chapitre IV : Attributions › Section 4 : Pouvoir de sanction
…âches assurées par le gestionnaire de réseau de transport à une société tierce répondant aux exigences fixées au I de l'article L. 111-8. La société exerce ces missions en conformité avec les dispositions du titre II du livre III pour le transpor…
Cible : Code de l'énergie, art. L111-8 Légifrance : Code de l'énergie, article L111-8 (nouvel onglet)
La subdivision I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.
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