Code général des impôts, CGI, art. 726 — renvoi vers un article périmé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 726Code général des impôts, CGIen vigueurLégifrance : Code général des impôts, CGI, article 726 (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2024
Versions: 29
Identifiant: LEGIARTI000048845731

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre › Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière › Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière › Section II : Les tarifs et leur application › III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles › D : Cessions de droits sociaux › 1 : Régime normal

Cite Code général des impôts, CGI, art. 220 quater B périmé le 19 juin 2025 Légifrance : Code général des impôts, CGI, article 220 quater B (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code général des impôts, CGI. - art. 220 quater B

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des impôts, CGI, article 726 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048845731
- Code général des impôts, CGI, article 220 quater B (périmé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303576

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code général des impôts, CGI. - art. 220 quater B »

Nature du défaut :
L'article 726, en vigueur, renvoie à l'article 220 quater B du Code général des impôts, CGI, périmé le 19 juin 2025. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 220 quater B pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/40f93b4481.html

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