Code monétaire et financier, art. L613-51 — renvoi vers une subdivision introuvable (I)
Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable
- Depuis
- 1er janvier 2023
- Versions
- 2
- Identifiant
- LEGIARTI000045404704
Partie législative › Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière › Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement › Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement › Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle › Chapitre III : Commission bancaire › Chapitre III : Disposition spécifiques aux établi
…eut être considéré comme un dirigeant de fait ni comme exerçant en fait les fonctions des personnes désignées au I de l'article L. 131-1 du code des juridictions financières.
Cible : Code des juridictions financières, art. L131-1 Légifrance : Code des juridictions financières, article L131-1 (nouvel onglet)
La subdivision I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.
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