Code minier (nouveau), art. L512-8 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L512-8Code minier (nouveau)en vigueurLégifrance : Code minier (nouveau), article L512-8 (nouvel onglet)

Depuis: 1er mars 2011
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000023505888

PARTIE LÉGISLATIVE › LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES › TITRE UNIQUE › Chapitre II : Sanctions pénales › Section 1 : Dispositions communes

Cite Code minier (nouveau), art. L162-5 abrogé le 1er juillet 2023 Légifrance : Code minier (nouveau), article L162-5 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code minier (nouveau) - art. L162-5 (V)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code minier (nouveau), article L512-8 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023505888
- Code minier (nouveau), article L162-5 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023504908

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code minier (nouveau) - art. L162-5 (V) »

Nature du défaut :
L'article L512-8, en vigueur, renvoie à l'article L162-5 du Code minier (nouveau), abrogé le 1er juillet 2023. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L162-5 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/3f187cd2e7.html

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