Code de la santé publique, art. L1542-13 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L1542-13Code de la santé publiqueen vigueurLégifrance : Code de la santé publique, article L1542-13 (nouvel onglet)

Depuis: 3 février 2023
Versions: 5
Identifiant: LEGIARTI000047084137

Partie législative › Première partie : Protection générale de la santé › Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française › Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française › Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain.

Cite Code de la santé publique, art. L1261-2 abrogé le 7 août 2004 Légifrance : Code de la santé publique, article L1261-2 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de la santé publique - art. L1261-2

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la santé publique, article L1542-13 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047084137
- Code de la santé publique, article L1261-2 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006686290

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de la santé publique - art. L1261-2 »

Nature du défaut :
L'article L1542-13, en vigueur, renvoie à l'article L1261-2 du Code de la santé publique, abrogé le 7 août 2004. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L1261-2 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/3e7ed33ea8.html

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