Code du sport, art. L231-4 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L231-4Code du sporten vigueurLégifrance : Code du sport, article L231-4 (nouvel onglet)

Depuis: 1er février 2006
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000006547614

Partie législative › LIVRE II : ACTEURS DU SPORT › TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE › Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs › Section 1 : Certificat médical

Cite Code de la défense, art. L2336-3 abrogé le 1er mai 2012 Légifrance : Code de la défense, article L2336-3 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de la défense. - art. L2336-3 (V)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code du sport, article L231-4 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547614
- Code de la défense, article L2336-3 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006539975

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de la défense. - art. L2336-3 (V) »

Nature du défaut :
L'article L231-4, en vigueur, renvoie à l'article L2336-3 du Code de la défense, abrogé le 1er mai 2012. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L2336-3 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/3e235a7e2c.html

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