Code de la commande publique, art. L2641-1 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L2641-1Code de la commande publiqueen vigueurLégifrance : Code de la commande publique, article L2641-1 (nouvel onglet)

Depuis: 19 novembre 2021
Versions: 3
Identifiant: LEGIARTI000044338631

Partie législative › DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS › Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER › Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON › Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier

Cite Code de la commande publique, art. L2172-4 abrogé le 19 novembre 2021 Légifrance : Code de la commande publique, article L2172-4 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de la commande publique - art. L2172-4

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la commande publique, article L2641-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044338631
- Code de la commande publique, article L2172-4 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037703715

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de la commande publique - art. L2172-4 »

Nature du défaut :
L'article L2641-1, en vigueur, renvoie à l'article L2172-4 du Code de la commande publique, abrogé le 19 novembre 2021. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L2172-4 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/3d4ff732cb.html

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