Code des transports, art. L1213-1 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L1213-1Code des transportsen vigueurLégifrance : Code des transports, article L1213-1 (nouvel onglet)

Depuis: 27 décembre 2019
Versions: 3
Identifiant: LEGIARTI000039781819

PARTIE LÉGISLATIVE › PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES › LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS › TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES › Chapitre III : Les schémas régionaux des infrastructures et des transports › Chapitre III : Les schémas régionaux › Chapitre III : La planification régionale › Section 1 : Dispositions générales › Section 1 : Le schéma régional des infrastructures et des transports › Section 1 : La planification régionale des

Cite Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, art. 34 abrogé le 12 décembre 1992 Légifrance : Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, article 34 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - art. 34

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code des transports, article L1213-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039781819
- Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, article 34 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006338745

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - art. 34 »

Nature du défaut :
L'article L1213-1, en vigueur, renvoie à l'article 34 du Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, abrogé le 12 décembre 1992. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 34 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/3c7b0ac83e.html

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