Code de commerce, art. L145-16 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L145-16Code de commerceen vigueurLégifrance : Code de commerce, article L145-16 (nouvel onglet)

Depuis: 26 mai 2023
Versions: 5
Identifiant: LEGIARTI000047591361

Partie législative › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE IV : Du fonds de commerce. › Chapitre V : Du bail commercial. › Section 4 : Du refus de renouvellement.

Cite Code de commerce, art. L236-6-1 abrogé le 26 mai 2023 Légifrance : Code de commerce, article L236-6-1 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de commerce - art. L236-6-1

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de commerce, article L145-16 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047591361
- Code de commerce, article L236-6-1 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025556878

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de commerce - art. L236-6-1 »

Nature du défaut :
L'article L145-16, en vigueur, renvoie à l'article L236-6-1 du Code de commerce, abrogé le 26 mai 2023. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L236-6-1 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/3c5ff5de9d.html

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