Code des assurances, art. L370-2 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L370-2Code des assurancesen vigueurLégifrance : Code des assurances, article L370-2 (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2023
Versions: 5
Identifiant: LEGIARTI000047203285

Partie législative › Livre III : Les entreprises. › Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen. › Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Cite Code du travail, art. L443-3 abrogé le 23 octobre 1986 Légifrance : Code du travail, article L443-3 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code du travail - art. L443-3 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code des assurances, article L370-2 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047203285
- Code du travail, article L443-3 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006649461

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code du travail - art. L443-3 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L370-2, en vigueur, renvoie à l'article L443-3 du Code du travail, abrogé le 23 octobre 1986. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L443-3 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/3b9ec97b63.html

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