Code de la santé publique, art. L5441-8-1 — renvoi vers une subdivision introuvable (II)
Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable
- Depuis
- 25 mars 2022
- Versions
- 1
- Identifiant
- LEGIARTI000045401437
Partie législative › Cinquième partie : Produits de santé › Livre IV : Dispositions pénales › Livre IV : Sanctions pénales et financières › Titre IV : Médicaments vétérinaires › Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros.
…ne autorisation de fabrication de médicaments vétérinaires, de ne pas mettre la personne qualifiée mentionnée au II de l'article L. 5142-7 en mesure d'accomplir sa mission. 5° Le fait, pour le titulaire d'une autorisation de fabrication de médicame…
Cible : Code de la santé publique, art. L5142-7 Légifrance : Code de la santé publique, article L5142-7 (nouvel onglet)
La subdivision II n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.
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