Code général des collectivités territoriales, art. L5218-11 — renvoi vers un article transféré

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L5218-11Code général des collectivités territorialesen vigueurLégifrance : Code général des collectivités territoriales, article L5218-11 (nouvel onglet)

Depuis: 31 décembre 2018
Versions: 5
Identifiant: LEGIARTI000037994532

Partie législative › CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE › LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE › TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE › CHAPITRE VIII : Métropole d'Aix-Marseille-Provence › Section 4 : Dispositions financières

Cite Code général des collectivités territoriales, art. L5211-30 transféré le 13 juillet 1999 Légifrance : Code général des collectivités territoriales, article L5211-30 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code général des collectivités territoriales - art. L5211-30

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des collectivités territoriales, article L5218-11 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037994532
- Code général des collectivités territoriales, article L5211-30 (transféré) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006392893

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code général des collectivités territoriales - art. L5211-30 »

Nature du défaut :
L'article L5218-11, en vigueur, renvoie à l'article L5211-30 du Code général des collectivités territoriales, transféré le 13 juillet 1999. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L5211-30 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/3a48851470.html

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