Code rural et de la pêche maritime, art. L205-1 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L205-1Code rural et de la pêche maritimeen vigueurLégifrance : Code rural et de la pêche maritime, article L205-1 (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2020
Versions: 7
Identifiant: LEGIARTI000038846680

Partie législative › Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux › Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux › Titre Préliminaire : Dispositions communes › Chapitre V : Dispositions pénales › Section 1 : Recherche et constatation des infractions pénales

Cite Code pénal, art. R655-1 abrogé le 24 octobre 2025 Légifrance : Code pénal, article R655-1 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code pénal - art. R655-1

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code rural et de la pêche maritime, article L205-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038846680
- Code pénal, article R655-1 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419579

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code pénal - art. R655-1 »

Nature du défaut :
L'article L205-1, en vigueur, renvoie à l'article R655-1 du Code pénal, abrogé le 24 octobre 2025. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article R655-1 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/3a04ea4b20.html

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