Code des assurances, art. L310-12-1 — renvoi vers une subdivision introuvable (1° du B du B du I)
Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable
- Depuis
- 8 avril 2017
- Versions
- 9
- Identifiant
- LEGIARTI000034386672
Partie législative › Livre III : Les entreprises. › Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. › Chapitre unique › Chapitre Ier : Dispositions générales › Section II : Autorité de contrôle des assurances. › Section II : Autorité de contrôle prudentiel. › Section II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
…constitution et le fonctionnement des organes délibérants et des organes dirigeants des personnes mentionnées aux 1° à 3°, 5° et 9° à 11° du B du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier soient conformes aux dispositions qui les régissent.
Cible : Code monétaire et financier, art. L612-2 Légifrance : Code monétaire et financier, article L612-2 (nouvel onglet)
Existent à ce niveau : A B — B n'en fait pas partie.
Signaler au législateur
Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.
Trouver le destinataire : votre député (Assemblée nationale, nouvel onglet) · les sénateurs (Sénat, nouvel onglet). Écrivez depuis leur page de contact, ou par courrier postal — aucune adresse n'est préremplie.