Code de la sécurité sociale, art. LO111-4 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. LO111-4Code de la sécurité socialeen vigueurLégifrance : Code de la sécurité sociale, article LO111-4 (nouvel onglet)

Depuis: 1er septembre 2022
Versions: 9
Identifiant: LEGIARTI000045358043

Partie législative › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre I : Généralités › Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale › Section 2 : Présentation des lois de financement › Sous-section 1 : Projet de loi de financement de l'année

Cite Code des juridictions financières, art. L132-3 abrogé le 23 juillet 1996 Légifrance : Code des juridictions financières, article L132-3 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code des juridictions financières - art. L132-3

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la sécurité sociale, article LO111-4 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045358043
- Code des juridictions financières, article L132-3 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006357178

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code des juridictions financières - art. L132-3 »

Nature du défaut :
L'article LO111-4, en vigueur, renvoie à l'article L132-3 du Code des juridictions financières, abrogé le 23 juillet 1996. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L132-3 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/38a8c42c5b.html

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