Incohérence entre l'art. D321-2 et le texte Arrêté du 10 avril 2019

La résidence de tourisme peut être placée sous le statut de copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ou sous le régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé défini par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, sous réserve que le règlement de copropriété ou les documents prévus par l'article 8 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 prévoient expressément : 1° Une destination et des conditions de jouissance des parties tant privatives que communes conformes au mode d'utilisation défini au présent article pour ce type de classement et comportant une obligation durable de location d'au moins 70 % des locaux d'habitation meublés qui ne saurait être inférieure à neuf ans, les copropriétaires ou les associés des sociétés d'attribution pouvant bénéficier d'une réservation prioritaire ; A titre dérogatoire, un tel seuil n'est pas requis pour : -les résidences de tourisme exploitées depuis plus de neuf ans, dont le classement est arrivé à échéance à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-298 du 16 mars 2015 modifiant les conditions de classement des résidences de tourisme ; -les établissements non classés répondant aux caractéristiques fixées à l'article D. 321-1, exploités depuis plus de neuf ans. 2° Une gestion assurée pour l'ensemble de la résidence de tourisme par une seule personne physique ou morale, liée par un contrat de louage ou mandat aux copropriétaires ou associés des sociétés d'attribution.

ANNEXE TABLEAU DE CLASSEMENT DES RÉSIDENCES DE TOURISME A. - Mode d'emploi du tableau de classement des résidences de tourisme en cinq catégories de 1 à 5 étoiles a) Les critères de classement sont classés en trois chapitres "Equipements", "Service au client", "Accessibilité et développement durable" ; b) La colonne "statut du critère" se réfère au caractère obligatoire ou à la carte de chaque critère. Les critères obligatoires sont notés d'un X. Les critères à la carte sont notés d'un O. Les critères obligatoires non compensables sont notés en X ONC. Les prérequis sont notés d'un PRQ. c) Les critères identifiés par NA (non applicable) ne doivent pas, le cas échéant, être pris en compte pour le critère et la catégorie concernés. d) Les critères identifiés par AJO sont ceux des critères à justifier obligatoirement. e) A chaque critère correspond un nombre de points apparaissant dans la colonne Points. La méthode de calcul des points est précisée dans le guide de contrôle mentionné à l'article 3. B. - Tableau de classement CLASSEMENT RESIDENCES DE TOURISME Statut du critère Points 1* 2* 3* 4* 5* Précisions Prérequis 1 Prérequis N° 1 : la résidence comporte des bâtiments d'habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation meublés et des locaux à usage collectifs. Les locaux d'habitation meublés sont loués à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile PRQ / PRQ PRQ PRQ PRQ PRQ 2 Prérequis N° 2 : la résidence comporte au moins un total de 50 lits PRQ / PRQ PRQ PRQ PRQ PRQ Hors application de l'article 2 du décret n° 2011-545 du 18 mai 2011. 3 Prérequis N° 3 : si la résidence est placée sous le régime de la copropriété ou sous le régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, alors elle justifie d'une obligation de location d'au moins 70% de ses locaux d'habitation pour une durée minimum de 9 ans. PRQ / PRQ PRQ PRQ PRQ PRQ En application de l'art. D. 321-2 du code du tourisme,aucun seuil n'est requis pour : - les résidences exploitées depuis plus de 9 ans ; - les résidences non classés répondant aux caractéristiques fixées à l'article D. 321-1 exploitées depuis plus de 9 ans. CRITERES DE CLASSEMENT RESIDENCES DE TOURISME Chapitre 1 : Equipements Extérieurs de la résidence 4 Existence de la signalétique privée de l'établissement dans les zones privatives extérieures de la résidence X 2 X X X X X 5 Existence d'une enseigne en bon état X 2 X X X X X 6 Parc ou jardin (au minimum 20…