Code des relations entre le public et l'administration, art. L222-4 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L222-4Code des relations entre le public et l'administrationen vigueurLégifrance : Code des relations entre le public et l'administration, article L222-4 (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2016
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000031367602

Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION › Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS › Chapitre II : Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics › Section 4 : Actes des autres organismes et structures de coopération locale

Cite Code général des collectivités territoriales, art. L5332-1 abrogé le 1er janvier 2017 Légifrance : Code général des collectivités territoriales, article L5332-1 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code général des collectivités territoriales - art. L5332-1

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code des relations entre le public et l'administration, article L222-4 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367602
- Code général des collectivités territoriales, article L5332-1 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006393295

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code général des collectivités territoriales - art. L5332-1 »

Nature du défaut :
L'article L222-4, en vigueur, renvoie à l'article L5332-1 du Code général des collectivités territoriales, abrogé le 1er janvier 2017. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L5332-1 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/371009a604.html

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