Code de la mutualité, art. L227-1 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L227-1Code de la mutualitéen vigueurLégifrance : Code de la mutualité, article L227-1 (nouvel onglet)

Depuis: 6 mai 2017
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000034588233

Partie législative › Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation › Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. › Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. › Chapitre VII : Dispositions relatives à la coassurance

Cite Code de la mutualité, art. L212-18 abrogé le 1er janvier 2016 Légifrance : Code de la mutualité, article L212-18 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de la mutualité - art. L212-18

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la mutualité, article L227-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034588233
- Code de la mutualité, article L212-18 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792294

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de la mutualité - art. L212-18 »

Nature du défaut :
L'article L227-1, en vigueur, renvoie à l'article L212-18 du Code de la mutualité, abrogé le 1er janvier 2016. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L212-18 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/367ed31e79.html

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