Code des assurances, art. L311-60 — renvoi vers une subdivision introuvable (I)
Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable
- Depuis
- 29 novembre 2017
- Versions
- 1
- Identifiant
- LEGIARTI000036102890
Partie législative › Livre III : Les entreprises. › Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. › Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises › Section VII : Coopération et échange d'informations
…ôle prudentiel et de résolution coopère avec les autorités homologues compétentes dans les conditions prévues au I de l'article L. 311-57. Afin de faciliter cette coopération, l'Autorité peut participer à des collèges regroupant les autorités homo…
Cible : Code des assurances, art. L311-57 Légifrance : Code des assurances, article L311-57 (nouvel onglet)
La subdivision I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.
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