Code de l'action sociale et des familles, art. L244-1 — renvoi vers un article abrogé (différé)

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L244-1Code de l'action sociale et des famillesen vigueurLégifrance : Code de l'action sociale et des familles, article L244-1 (nouvel onglet)

Depuis: 1er octobre 2023
Versions: 16
Identifiant: LEGIARTI000046872393

Partie législative › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre IV : Personnes handicapées › Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés.

Cite Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002, art. 35 abrogé (différé) le 1er janvier 2028 Légifrance : Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002, article 35 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 35 (VT)

Voir dans l'examen

Signaler au législateur

Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de l'action sociale et des familles, article L244-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046872393
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002, article 35 (abrogé (différé)) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046872432

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 35 (VT) »

Nature du défaut :
L'article L244-1, en vigueur, renvoie à l'article 35 du Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002, abrogé (différé) le 1er janvier 2028. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 35 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/3417519f85.html

Ouvrir dans ma messagerie

Trouver le destinataire : votre député (Assemblée nationale, nouvel onglet) · les sénateurs (Sénat, nouvel onglet). Écrivez depuis leur page de contact, ou par courrier postal — aucune adresse n'est préremplie.

Partager ce constatX (nouvel onglet)Bluesky (nouvel onglet)LinkedIn (nouvel onglet)Facebook (nouvel onglet)WhatsApp (nouvel onglet)Courriel (nouvel onglet)