Code du tourisme, art. L422-11 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L422-11Code du tourismeen vigueurLégifrance : Code du tourisme, article L422-11 (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2010
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000021641142

Partie législative › LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. › TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES. › Chapitre 2 : Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme. › Section 2 : Taxes et redevances prélevées au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale › Sous-section 5 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.

Cite Code général des collectivités territoriales, art. L2333-88 abrogé le 1er janvier 2020 Légifrance : Code général des collectivités territoriales, article L2333-88 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code général des collectivités territoriales - art. L2333-88 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code du tourisme, article L422-11 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021641142
- Code général des collectivités territoriales, article L2333-88 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006390731

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code général des collectivités territoriales - art. L2333-88 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L422-11, en vigueur, renvoie à l'article L2333-88 du Code général des collectivités territoriales, abrogé le 1er janvier 2020. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L2333-88 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/33ff6fbdf1.html

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