Code de la sécurité sociale, art. L162-22-7 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L162-22-7Code de la sécurité socialeen vigueurLégifrance : Code de la sécurité sociale, article L162-22-7 (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2024
Versions: 12
Identifiant: LEGIARTI000048702880

Partie législative › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales › Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins › Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention › Section 5 : Etablissements de soins. › Section 5 : Etablissements de santé › Sous-section 3 : Frais d'hospitalisation afférents aux activité

Cite Code de la sécurité sociale, art. L162-22-6 abrogé le 25 avril 1996 Légifrance : Code de la sécurité sociale, article L162-22-6 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la sécurité sociale, article L162-22-7 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048702880
- Code de la sécurité sociale, article L162-22-6 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006740658

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6 »

Nature du défaut :
L'article L162-22-7, en vigueur, renvoie à l'article L162-22-6 du Code de la sécurité sociale, abrogé le 25 avril 1996. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L162-22-6 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/33af7fd907.html

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