Code général des impôts, annexe II, CGIANII, art. 242 nonies H — renvoi vers un article périmé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 242 nonies HCode général des impôts, annexe II, CGIANIIen vigueurLégifrance : Code général des impôts, annexe II, CGIANII, article 242 nonies H (nouvel onglet)

Depuis: 29 juillet 2026
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000054552531

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'Etat › Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées › Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée › Section III ter : Obligations des redevables › III bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations à l'administration fiscale › 1 : Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation › 1 : Les plateformes agréée

Cite Code général des impôts, CGI, art. 290 B périmé le 16 décembre 2021 Légifrance : Code général des impôts, CGI, article 290 B (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code général des impôts, CGI. - art. 290 B

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII, article 242 nonies H (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054552531
- Code général des impôts, CGI, article 290 B (périmé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044045452

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code général des impôts, CGI. - art. 290 B »

Nature du défaut :
L'article 242 nonies H, en vigueur, renvoie à l'article 290 B du Code général des impôts, CGI, périmé le 16 décembre 2021. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 290 B pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/339ab1081a.html

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