Code général des collectivités territoriales, art. L1421-3 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L1421-3Code général des collectivités territorialesen vigueurLégifrance : Code général des collectivités territoriales, article L1421-3 (nouvel onglet)

Depuis: 24 février 2004
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000006389283

Partie législative › PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES › LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX › TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX › CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales › Section 1 : Archives

Cite Code du patrimoine, art. L212-34 abrogé le 1er janvier 2018 Légifrance : Code du patrimoine, article L212-34 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code du patrimoine. - art. L212-34 (V)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des collectivités territoriales, article L1421-3 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006389283
- Code du patrimoine, article L212-34 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006845606

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code du patrimoine. - art. L212-34 (V) »

Nature du défaut :
L'article L1421-3, en vigueur, renvoie à l'article L212-34 du Code du patrimoine, abrogé le 1er janvier 2018. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L212-34 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/337a30f1d0.html

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