Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, art. 111-0 A — renvoi vers un article périmé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 111-0 ACode général des impôts, annexe III, CGIANIIIen vigueurLégifrance : Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, article 111-0 A (nouvel onglet)

Depuis: 31 mars 2002
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000006299039

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'État › Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses › Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés › Section 0I : Entrepositaires et opérateurs agréés

Cite Code général des impôts, CGI, art. 502 périmé le 1er janvier 1993 Légifrance : Code général des impôts, CGI, article 502 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code général des impôts, CGI. - art. 502 (V)

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, article 111-0 A (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006299039
- Code général des impôts, CGI, article 502 (périmé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304857

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code général des impôts, CGI. - art. 502 (V) »

Nature du défaut :
L'article 111-0 A, en vigueur, renvoie à l'article 502 du Code général des impôts, CGI, périmé le 1er janvier 1993. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 502 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/3303f74aef.html

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