Incohérence entre l'art. 483 et l'art. Annexe (Arrêté du 23 décembre 2009)

Le mandat mis à exécution prend fin par : 1° Le rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé constaté à la demande du mandant ou du mandataire, dans les formes prévues à l'article 481 ; 2° Le décès de la personne protégée ou son placement en curatelle ou en tutelle, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure ; 3° Le décès du mandataire, son placement sous une mesure de protection ou sa déconfiture ; 4° Sa révocation prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé, lorsqu'il s'avère que les conditions prévues par l'article 425 ne sont pas réunies, ou lorsque l'exécution du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant. Le juge peut également suspendre les effets du mandat pour le temps d'une mesure de sauvegarde de justice.

NOTICE D'INFORMATION DU MANDAT DE PROTECTION FUTURE SOUS SEING PRIVÉ (ART. 492 DU CODE CIVIL) Cette notice est à lire attentivement par le mandant et le mandataire avant de remplir le formulaire auquel elle est jointe Le mandat de protection future ne peut prendre effet que s'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts I.-Quelques questions pour commencer Qu'est-ce que le mandat de protection future ? C'est un contrat qui vous permet d'organiser à l'avance la protection de votre personne et de vos biens et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées, pour le jour où votre état de santé ne vous permettra plus de le faire vous-même. Que signifie protection future ? Vous chargez une ou plusieurs personnes de votre choix de faire les actes nécessaires à votre protection, lorsque vous ne serez plus en état, physique ou mental, de le faire. Vous pouvez décider que cette protection concernera votre patrimoine et votre personne, ou seulement l'un des deux. La protection de votre personne porte sur l'ensemble des questions relatives à votre vie personnelle, votre santé, vos relations aux autres, votre logement, vos déplacements, vos loisirs, etc. Les règles applicables à la protection de la personne sont précisément définies par les articles 457-1 à 459-2 du code civil (voir plus loin). La protection de votre patrimoine concerne l'ensemble des actes d'administration de vos biens. Vous pouvez limiter cette protection à certains biens ou la prévoir pour l'ensemble de vos biens. Comment établir le mandat de protection future ? Vous êtes le mandant et vous allez à ce titre établir vous-même votre mandat en utilisant le formulaire joint à la présente notice : vous allez remplir l'ensemble des rubriques prévues. Vous devez remplir autant d'exemplaires en original qu'il y a de mandataires et établir une copie pour chaque personne chargée du contrôle de l'activité du ou des mandataires. La personne que vous aurez désignée et qui deviendra votre mandataire, doit, si elle accepte de remplir la mission que vous lui confiez, indiquer expressément sur ce mandat qu'elle l'accepte. Qui peut être désigné comme mandataire ? Vous pouvez désigner toute personne physique de votre choix (membre de votre famille, proche, mandataire judiciaire à la protection des majeurs...). Vous pouvez aussi désigner une personne morale mais celle-ci doit être inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs établie par le préfet. Comme…