Code rural et de la pêche maritime, art. L731-15 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L731-15Code rural et de la pêche maritimeen vigueurLégifrance : Code rural et de la pêche maritime, article L731-15 (nouvel onglet)

Depuis: 28 décembre 2023
Versions: 16
Identifiant: LEGIARTI000048683906

Partie législative › Livre VII : Dispositions sociales › Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles › Chapitre Ier : Financement › Section 2 : Cotisations › Sous-section 1 : Dispositions générales. › Paragraphe 1 : Assiette des cotisations.

Cite Code rural et de la pêche maritime, art. L731-20 abrogé le 1er janvier 2001 Légifrance : Code rural et de la pêche maritime, article L731-20 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code rural - art. L731-20

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code rural et de la pêche maritime, article L731-15 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048683906
- Code rural et de la pêche maritime, article L731-20 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006585452

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code rural - art. L731-20 »

Nature du défaut :
L'article L731-15, en vigueur, renvoie à l'article L731-20 du Code rural et de la pêche maritime, abrogé le 1er janvier 2001. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L731-20 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/31d981d88a.html

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