Code de la construction et de l'habitation, art. L421-12 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L421-12Code de la construction et de l'habitationen vigueurLégifrance : Code de la construction et de l'habitation, article L421-12 (nouvel onglet)

Depuis: 25 novembre 2018
Versions: 6
Identifiant: LEGIARTI000037668532

Partie législative › Livre IV : Habitations à loyer modéré. › Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. › Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. › Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat.

Cite LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 3 abrogé le 1er mars 2022 Légifrance : LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 3 (nouvel onglet)

Libellé du lien : LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 3

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la construction et de l'habitation, article L421-12 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037668532
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 3 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006366462

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 3 »

Nature du défaut :
L'article L421-12, en vigueur, renvoie à l'article 3 du LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983, abrogé le 1er mars 2022. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 3 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/31b7cef65e.html

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