Code de commerce, art. L935-6 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L935-6Code de commerceen vigueurLégifrance : Code de commerce, article L935-6 (nouvel onglet)

Depuis: 21 septembre 2000
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000006244078

Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. › Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

Cite Code de commerce, art. L524-19 abrogé le 1er janvier 2022 Légifrance : Code de commerce, article L524-19 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de commerce - art. L524-19 (V)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de commerce, article L935-6 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006244078
- Code de commerce, article L524-19 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006234696

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de commerce - art. L524-19 (V) »

Nature du défaut :
L'article L935-6, en vigueur, renvoie à l'article L524-19 du Code de commerce, abrogé le 1er janvier 2022. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L524-19 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/319c3a745a.html

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