Code de commerce, art. L251-16 — renvoi vers un article transféré

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L251-16Code de commerceen vigueurLégifrance : Code de commerce, article L251-16 (nouvel onglet)

Depuis: 21 septembre 2000
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000006231108

Partie législative › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. › Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.

Cite Code du travail, art. L422-4 transféré le 2 mars 1984 Légifrance : Code du travail, article L422-4 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code du travail - art. L422-4 (T)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de commerce, article L251-16 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006231108
- Code du travail, article L422-4 (transféré) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006649106

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code du travail - art. L422-4 (T) »

Nature du défaut :
L'article L251-16, en vigueur, renvoie à l'article L422-4 du Code du travail, transféré le 2 mars 1984. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L422-4 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/318faff8fa.html

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