Code de la santé publique, art. L5521-7 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L5521-7Code de la santé publiqueen vigueurLégifrance : Code de la santé publique, article L5521-7 (nouvel onglet)

Depuis: 11 mars 2023
Versions: 9
Identifiant: LEGIARTI000047293552

Partie législative › Cinquième partie : Produits de santé › Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française › Titre II : Îles Wallis et Futuna › Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques.

Cite Code de la santé publique, art. L5131-7 abrogé le 12 juillet 2020 Légifrance : Code de la santé publique, article L5131-7 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de la santé publique - art. L5131-7

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la santé publique, article L5521-7 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047293552
- Code de la santé publique, article L5131-7 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006690115

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de la santé publique - art. L5131-7 »

Nature du défaut :
L'article L5521-7, en vigueur, renvoie à l'article L5131-7 du Code de la santé publique, abrogé le 12 juillet 2020. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L5131-7 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/30d8187b2f.html

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