Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L166 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L166Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreen vigueurLégifrance : Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, article L166 (nouvel onglet)

Depuis: 5 janvier 1954
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000006794428

Partie législative › Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux › Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés › Chapitre VI : Formation préliminaire.

Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, art. L12 abrogé le 1er janvier 2017 Légifrance : Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, article L12 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L12 (V)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, article L166 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006794428
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, article L12 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006794182

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L12 (V) »

Nature du défaut :
L'article L166, en vigueur, renvoie à l'article L12 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, abrogé le 1er janvier 2017. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L12 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/2fda0d19fa.html

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