Code général des impôts, CGI, art. 1594 I ter — renvoi vers un article transféré

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 1594 I terCode général des impôts, CGIen vigueurLégifrance : Code général des impôts, CGI, article 1594 I ter (nouvel onglet)

Depuis: 16 février 2025
Versions: 5
Identifiant: LEGIARTI000051217341

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes › Titre II : Impositions départementales › Chapitre III : Enregistrement › Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière › III : Exonération

Cite Code général des impôts, CGI, art. 238 bis HD transféré le 31 juillet 1986 Légifrance : Code général des impôts, CGI, article 238 bis HD (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HD

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des impôts, CGI, article 1594 I ter (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051217341
- Code général des impôts, CGI, article 238 bis HD (transféré) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006309282

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HD »

Nature du défaut :
L'article 1594 I ter, en vigueur, renvoie à l'article 238 bis HD du Code général des impôts, CGI, transféré le 31 juillet 1986. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 238 bis HD pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/2fba690605.html

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