Code de l'urbanisme, art. L121-51 — renvoi vers un article transféré

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L121-51Code de l'urbanismeen vigueurLégifrance : Code de l'urbanisme, article L121-51 (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2016
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000031210566

Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire › Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral › Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte › Sous-section 6 : Servitude de passage transversale

Cite Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5331-4 transféré le 1er janvier 2017 Légifrance : Code général de la propriété des personnes publiques, article L5331-4 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-4 (V)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de l'urbanisme, article L121-51 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210566
- Code général de la propriété des personnes publiques, article L5331-4 (transféré) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361599

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-4 (V) »

Nature du défaut :
L'article L121-51, en vigueur, renvoie à l'article L5331-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, transféré le 1er janvier 2017. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L5331-4 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/2d72422e45.html

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