Code général des collectivités territoriales, art. L2221-12 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L2221-12Code général des collectivités territorialesen vigueurLégifrance : Code général des collectivités territoriales, article L2221-12 (nouvel onglet)

Depuis: 24 février 1996
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000006390259

Partie législative › DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE › LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX › TITRE II : SERVICES COMMUNAUX › CHAPITRE Ier : Régies municipales › Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière

Cite Code général des collectivités territoriales, art. L2342-1 abrogé le 1er janvier 2026 Légifrance : Code général des collectivités territoriales, article L2342-1 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code général des collectivités territoriales - art. L2342-1 (V)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des collectivités territoriales, article L2221-12 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006390259
- Code général des collectivités territoriales, article L2342-1 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006390948

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code général des collectivités territoriales - art. L2342-1 (V) »

Nature du défaut :
L'article L2221-12, en vigueur, renvoie à l'article L2342-1 du Code général des collectivités territoriales, abrogé le 1er janvier 2026. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L2342-1 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/2cf8ece8d0.html

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