Code du service national, art. L150 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L150Code du service nationalen vigueurLégifrance : Code du service national, article L150 (nouvel onglet)

Depuis: 8 novembre 1997
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000006556112

Partie législative › LIVRE II › TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires › Chapitre IV : Dispositions particulières au service de l'aide technique et au service de la coopération.

Cite Code du service national, art. L12 abrogé le 8 novembre 1997 Légifrance : Code du service national, article L12 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code du service national - art. L12 (Ab)

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code du service national, article L150 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006556112
- Code du service national, article L12 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006555617

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code du service national - art. L12 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L150, en vigueur, renvoie à l'article L12 du Code du service national, abrogé le 8 novembre 1997. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L12 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/2bb43ff673.html

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