Code de la sécurité sociale, art. L325-2 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L325-2Code de la sécurité socialeen vigueurLégifrance : Code de la sécurité sociale, article L325-2 (nouvel onglet)

Depuis: 28 décembre 2023
Versions: 6
Identifiant: LEGIARTI000048702035

Partie législative › Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général › Titre II : Assurance maladie › Chapitre 5 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Cite Code de la santé publique, art. L767 abrogé le 8 janvier 1986 Légifrance : Code de la santé publique, article L767 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de la santé publique - art. L767

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la sécurité sociale, article L325-2 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048702035
- Code de la santé publique, article L767 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006695180

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de la santé publique - art. L767 »

Nature du défaut :
L'article L325-2, en vigueur, renvoie à l'article L767 du Code de la santé publique, abrogé le 8 janvier 1986. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L767 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/294df49ae0.html

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